Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société Rédaction BPF, propriétaire du site redactionbpf.fr dont le siège social est 1166 route du plateau enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 817 539 240 00017, représentée par Brigitte Delamare directrice de la publication.

Ci-après nommé «Rédaction BPF»

Et

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat sur le site internet https://www.redactionbpf.fr appartenant à Rédaction BPF,

Ci-après nommé « Client »

Toute commande effectuée sur le site web https://www.redactionbpf.fr suppose la consultation et l’acceptation sans conditions des présentes conditions générales de vente.

Le site https https://www.redactionbpf.fr offre un catalogue de programmes d’apprentissage et à distance pour toutes personnes physiques souhaitant s’installer, apprendre ou progresser dans le domaine de la réglementation pour la fabrication de cosmétiques artisanaux. Ces programmes sont dispensés par le biais de contenu digital disponible et consultable exclusivement dans un espace électronique sécurisé, accessible depuis la plateforme de Rédaction BPF, via une connexion internet.

Le site https://www.redactionbpf.fr étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par Rédaction BPF de programmes à distance

Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Rédaction BPF. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment et sans préavis par Rédaction BPF.

Les programmes

Descriptif et disponibilité

Les prestationss sont vendus à l’unité ou par lot. Le descriptif du programme, la liste non exhaustive des fournitures dont pourrait avoir besoin le client pour suivre le programme, ainsi que la date de début de programme sont consultables sur la fiche produit de ledit programme sur le site https://www.redactionbpf.fr.

Après paiement et à partir de la date de publication indiquée dans la fiche produit, le contenu digital du programme sera accessible dans l’espace personnel du client, sous réserve de la réception de la confirmation de commande adressée au client par Rédaction BPF. Cependant Rédaction BPF pourra mettre en maintenance le site, un ou plusieurs programmes, en cas de problème technique ou dans le cadre de l’amélioration du service technique fourni. Cela pourra entraîner temporairement une interruption de l’accès aux différents programmes sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement.

La durée d’accès au contenu digital des programmes achetés par le Client est préalablement indiquée dans la fiche produit.

Le client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des programmes commandé(s). Le client a vérifié que la ou les programmes sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux programmes.

Rédaction BPF ne garantit pas l’adéquation des programmes aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le client des compétences enseignées dans les programmes, qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.

Tarifs

Les tarifs des programmes sont modulés en fonction de l’activité du client et confirmé par un devis et une proposition de contrat personnalisée.

Tout programme commandé est dû en totalité par le Client.

Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse courriel indiquée par le client sur le bon de commande.

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés sur le site https://www.Redactionbpf.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Rédaction BPF ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.

De même, la société Rédaction BPF ne saurait être tenu responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée automatiquement par un service de messagerie au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Le client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et services.

Inscription aux programmes

L’inscription au programme commandée par le Client ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client

Rédaction BPF se réserve le droit :

De refuser, à sa discrétion l’inscription d’un Client au programme, le client sera intégralement remboursé des sommes versées sans autre préjudice ni recours.

De refuser, révoquer ou suspendre l’inscription d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire ou avec qui il existerait un litige.

De refuser, révoquer ou suspendre l’inscription d’un Client ayant contrevenu aux dispositions concernant les droits diffusion et droits d’auteur, sans possibilité de recours ou indemnisation.

Rédaction BPF se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Rédaction BPF se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)

Remboursement

Ce programme n'est pas couvert par une garantie de remboursement. Rédaction BPF met à disposition un large contenu d'information. Elle s'assure de mettre les moyens à sa disposition pour s'assurer la qualité des contenus toutefois il revient au client de s'assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation personnelle. Le client s'engage à utiliser ses informations sous son entière responsabilité et dégage l'éditeur de toute responsabilité à son égard.

Anomalies de fonctionnement et maintenance sur le serveur

L’accès à un ou plusieurs services au sein du site, tel que la plateforme de cours, pourront, sans préavis ni indemnités, être fermés temporairement pour maintenance sur le serveur ou cas de force majeure. Le Client déclare accepter les limites du service fourni par Rédaction BPF. En cas d’anomalies de fonctionnement constatée par le Client et qui l’empêcherai d’accéder normalement aux ressources digitales, celui-ci s’engage à en informer Rédaction BPF dans un délai de 24 heures. Rédaction BPF se réserve le droit de demander au Client de lui fournir des justifications des anomalies constatées et des informations nécessaires au diagnostic desdites anomalies.

Rédaction BPF ne serait être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement dû à l’environnement technique du Client ou à sa connexion internet.

Réclamations, médiation et Droit applicable

Les litiges sont directement réglés entre le Client et Rédaction BPF. L'Acheteur et Rédaction BPF feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en envoyant une demande par e-mail, courrier simple ou recommandé à:
Rédaction BPF
1166 route du plateau 04200 Aubignosc

Mail :br.delamare@laposte.net
Téléphone : 06 03 60 58 34

Conformément aux dispositions des articles. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Rédaction BPF, le Client peut soumettre le différent auprès d'un médiateur, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir à son choix :
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de …….

Quelque-soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de Rédaction BPF; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de Rédaction BPF.

Responsabilités

Client

Le Client est seul responsable tant du choix des programmes commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient et des actes qu’il en déduit ou qu’il en émet. En outre, le Client est seul responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

Il est par conséquent interdit de s’inscrire au programme ou à un produit proposé par https://www.redactionbpf.fr afin de profiter des outils proposés sur le site https://www.redactionbpf.fr en vue de diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site https://www.redactionbpf.fr.

Rédaction BPF

Rédaction BPF s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des programmes et à se conformer aux règles de l’art et à la réglementation applicable.

Rédaction BPF s’efforce à mettre à jour le contenu de ses programmes régulièrement. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les programmes ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, Rédaction BPF ne saurait être tenu pour responsable si certains contenus du programme contenaient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.

Force majeure

Les obligations de Rédaction BPF seront suspendues de plein droit et sans formalité ni préavis, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenu d’évènements échappant à son contrôle, tels que : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté Rédaction BPF intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.

Propriété intellectuelle

La totalité des supports pédagogiques, mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive de Rédaction BPF au titre du droit d’auteur. Ils sont donc réservés au seul usage personnel et nominatif du Client, et ne peuvent donc pas être, réutilisés, reproduits, modifiés, traduits, commercialisé, transmis ou diffusés, à des tiers, directement ou indirectement, en totalité ou en partie par le Client.

La totalité des contenus gratuits et payants, mis en ligne par Rédaction BPF sont sa propriété exclusive.

Les conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune manière que ce soit des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteurs sur les éléments appartenant à Rédaction BPF au bénéficie du Client.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Rédaction BPF, le Client peut soumettre le différent auprès d'un médiate, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir à son choix :
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Compétence

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.